California Consumer Privacy Act (CCPA)
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La California Consumer Privacy Act (CCPA) est une loi sur la protection des données qui accorde aux résidents californiens des droits renforcés sur leurs informations personnelles. Elle s’applique aux entreprises opérant en Californie ou desservant des résidents californiens.
Qui doit se conformer ?
Une entreprise doit se conformer à la CCPA si elle remplit au moins un des critères suivants :
- Chiffre d’affaires annuel brut supérieur à 25 millions de dollars.
- Traitement des données personnelles de plus de 50 000 consommateurs, foyers ou appareils par an.
- Plus de 50 % du chiffre d’affaires annuel provient de la vente des données personnelles des consommateurs.
Droits des consommateurs selon la CCPA
La CCPA offre aux résidents californiens plusieurs droits clés en matière de vie privée :
- Droit de savoir : Les consommateurs peuvent demander quels types de données personnelles une entreprise collecte et comment elles sont utilisées.
- Droit à la suppression : Les consommateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, sous certaines exceptions.
- Droit d’opposition : Les consommateurs peuvent refuser la vente de leurs données personnelles à des tiers.
- Droit à la non-discrimination : Les entreprises ne peuvent pas discriminer les utilisateurs exerçant leurs droits en matière de vie privée.
Définition des données personnelles selon la CCPA
Selon la CCPA, les données personnelles comprennent :
- Identifiants (nom, adresse, email, adresse IP)
- Données commerciales (historique d’achats, transactions)
- Données biométriques
- Activité Internet (historique de navigation, historique de recherche)
- Données de géolocalisation
- Données d’emploi ou d’éducation
Pseudonymisation, Anonymisation et conformité à la CCPA
La CCPA ne s’applique pas aux données anonymisées ou dé-identifiées, à condition que les entreprises s’assurent qu’il n’existe aucun moyen raisonnable de ré-identifier les individus.
Pour être considérées comme dé-identifiées, les données ne doivent pas pouvoir être reliées à un consommateur spécifique et doivent être protégées par des mesures techniques empêchant toute ré-identification.
Statut légal de la méthode Avatar
La méthode Avatar propose une approche de privacy by design conçue pour prévenir spécifiquement la ré-identification. Elle offre également une boîte à outils d’évaluation de la confidentialité permettant d’estimer le risque résiduel de ré-identification.
L’utilisation de la méthode et des données synthétiques générées est donc compatible avec la réglementation CCPA.